CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Prestations de voix-off

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant une prestation auprès de la Prestataire.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

⸻

1. Objet

La Prestataire exerce une activité professionnelle de voix-off et propose notamment des prestations d’enregistrement destinées à :

• la publicité ;
• la télévision et la radio ;
• YouTube ;
• les réseaux sociaux ;
• les vidéos institutionnelles et corporate ;
• les documentaires ;
• le e-learning et les formations ;
• les méditations ;
• les livres audio ;
• les jeux vidéo ;
• les applications ;
• les systèmes téléphoniques et IVR ;
• les podcasts ;
• les contenus audiovisuels et numériques ;
• et plus généralement tout projet nécessitant une interprétation vocale.

Des prestations complémentaires peuvent également être proposées : traduction, synchronisation audio/vidéo, découpage de fichiers, livraison selon des spécifications techniques particulières, livraison express ou toute autre prestation convenue avec le Client.

⸻

2. Demande du Client et informations nécessaires

Avant l’établissement du devis, le Client doit communiquer à la Prestataire toutes les informations nécessaires à l’évaluation du projet.

Cela comprend notamment :

• le script ou une estimation de sa longueur ;
• la langue souhaitée ;
• la nature du projet ;
• la destination de l’enregistrement ;
• les supports de diffusion ;
• l’utilisation personnelle ou professionnelle ;
• l’existence éventuelle d’une publicité ou campagne sponsorisée ;
• les territoires et durées d’exploitation lorsqu’ils sont pertinents ;
• les délais souhaités ;
• les contraintes de synchronisation ;
• les éventuelles spécifications techniques ;
• et toute autre information susceptible d’influencer le prix ou les droits d’utilisation.

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes concernant l’utilisation prévue de la voix.

Toute utilisation non déclarée ou différente de celle prévue lors de l’établissement du devis pourra nécessiter une autorisation préalable et une facturation complémentaire.

⸻

3. Établissement du devis

Chaque projet fait l’objet d’un devis préalable établi par la Prestataire.

Le devis indique notamment, selon la nature du projet :

• la prestation commandée ;
• le tarif ;
• le volume du script ;
• les prestations complémentaires éventuelles ;
• les droits d’utilisation accordés ;
• les droits commerciaux ou publicitaires éventuels ;
• le délai prévisionnel de réalisation ;
• les éventuelles conditions particulières.

Le Client est responsable de la vérification des informations figurant sur le devis avant sa signature.

⸻

4. Acceptation du devis et formation du contrat

Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé à la Prestataire.

La réception du devis signé constitue l’acceptation de la commande et des présentes CGV.

À compter de cette réception, le contrat est considéré comme conclu entre la Prestataire et le Client.

Toute modification importante du projet après signature du devis pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un nouveau devis.

⸻

5. Début du délai de réalisation

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception du devis signé, à condition que la Prestataire dispose de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Si le script définitif, la vidéo, les indications artistiques, les prononciations ou tout autre élément indispensable sont transmis ultérieurement, le délai pourra commencer à courir à compter de la réception du dernier élément nécessaire.

⸻

6. Délais de livraison

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter le délai annoncé au Client.

Toutefois, la date de livraison pourra exceptionnellement être reportée en cas :

• de problème technique ;
• de maladie ou indisponibilité imprévue ;
• de circonstances personnelles exceptionnelles ;
• de retard provenant du Client ;
• de panne matérielle ou informatique ;
• de force majeure ;
• ou de toute autre circonstance rendant raisonnablement impossible le respect du calendrier initial.

Dans cette situation, la Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique, lorsque cela est possible, une nouvelle date prévisionnelle de livraison.

La Prestataire fait néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer la livraison dans les délais initialement convenus.

⸻

7. Livraison des enregistrements

Les fichiers sont transmis au Client par voie électronique, notamment par e-mail, lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Les enregistrements peuvent notamment être fournis au format :

• WAV ;
• MP3.

Sur demande préalable, la Prestataire peut également respecter certaines spécifications techniques concernant notamment :

• la fréquence d’échantillonnage ;
• la profondeur de bits ;
• le mono ou la stéréo ;
• le découpage des fichiers ;
• le nommage des fichiers ;
• ou d’autres spécifications nécessaires au projet.

⸻

8. Vérification et retour du Client

À compter de la réception de l’enregistrement, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour écouter les fichiers et transmettre son retour à la Prestataire.

Dans ce délai, le Client doit :

• soit confirmer que l’enregistrement lui convient ;
• soit transmettre de manière suffisamment précise les corrections ou révisions demandées.

Lorsque des corrections sont nécessaires, elles sont réalisées conformément au devis et aux présentes CGV.

Après correction, une nouvelle version est transmise au Client lorsque cela est nécessaire.

En l’absence de retour du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, et sauf accord particulier entre les parties, la prestation pourra être considérée comme acceptée, permettant à la Prestataire de clôturer la prestation et d’émettre la facture correspondante.

⸻

9. Corrections et révisions

Toute erreur directement imputable à la Prestataire est corrigée sans frais.

Cela concerne notamment :

• une erreur de lecture ;
• un mot oublié ;
• une phrase oubliée ;
• une erreur manifeste de prononciation par rapport aux indications fournies ;
• un problème technique provenant de l’enregistrement.

En revanche, pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire :

• une modification du script après l’enregistrement ;
• l’ajout de nouvelles phrases ;
• le remplacement de passages du texte ;
• une modification importante de la direction artistique ;
• une nouvelle interprétation demandée alors que les instructions initiales ont été respectées ;
• une modification du timing ou du montage non prévue initialement ;
• toute demande dépassant le cadre du devis signé.

Lorsque la modification est importante, la Prestataire peut établir un devis complémentaire avant de procéder au nouvel enregistrement.

⸻

10. Validation de la prestation

La prestation est considérée comme validée :

• lorsque le Client confirme expressément son acceptation ;
• ou lorsque le délai de retour prévu à l’article 8 est arrivé à son terme sans demande de correction, sous réserve des dispositions légales applicables.

La validation ne prive pas le Client du droit de signaler ultérieurement un éventuel défaut relevant d’une obligation légale applicable.

⸻

11. Facturation

Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables à la prestation.

Elle est transmise au Client par courrier électronique.

La facture mentionne notamment :

• la prestation réalisée ;
• le montant dû ;
• les éventuels droits d’utilisation ;
• les éventuelles prestations complémentaires ;
• la date d’émission ;
• la date d’échéance ;
• les modalités de paiement.

⸻

12. Délai de paiement

Sauf conditions particulières expressément prévues au devis, la facture est payable dans le délai indiqué sur celle-ci.

Selon les conditions convenues pour le projet, ce délai pourra être fixé à quinze (15), vingt (20) ou trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans dépasser trente (30) jours dans le cadre des présentes CGV.

Le délai exact applicable est indiqué sur le devis et/ou la facture.

En signant le devis, le Client s’engage à régler intégralement la facture au plus tard à la date d’échéance indiquée.

Le paiement est effectué selon les coordonnées bancaires ou moyens de paiement communiqués sur la facture.

⸻

13. Retard de paiement des Clients professionnels

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

La Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle prestation ou commande du Client jusqu’au règlement complet des sommes dues.

⸻

14. Communication entre les parties

Les échanges relatifs aux prestations s’effectuent principalement par courrier électronique.

Des échanges peuvent également avoir lieu :

• par téléphone ;
• via WhatsApp.

Afin d’éviter toute ambiguïté, les décisions importantes concernant notamment :

• l’acceptation d’un devis ;
• une modification du projet ;
• un changement de tarif ;
• une extension des droits d’utilisation ;
• une modification importante du script ;
• ou toute modification des conditions contractuelles,

doivent pouvoir être confirmées par écrit.

Le Client est responsable de la validité des coordonnées qu’il communique à la Prestataire.

⸻

15. Droits d’utilisation de la voix-off

Le paiement de la prestation n’emporte aucune cession générale, permanente et illimitée de la voix de la Prestataire.

Les droits accordés au Client sont strictement limités à l’utilisation décrite dans le devis ou convenue par écrit entre les parties.

Le Client ne peut utiliser l’enregistrement pour une finalité différente sans autorisation préalable lorsque cette nouvelle utilisation dépasse les droits initialement accordés.

Toute extension concernant notamment :

• le support ;
• la durée ;
• le territoire ;
• la campagne ;
• la marque ;
• le produit ;
• ou la nature de l’exploitation,

peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

⸻

16. Droits commerciaux

Lorsque la voix est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, institutionnelle ou promotionnelle, les droits commerciaux correspondants doivent être prévus lorsque ceux-ci sont applicables.

Cela peut notamment concerner :

• un site internet professionnel ;
• une chaîne YouTube professionnelle ;
• des réseaux sociaux d’entreprise ;
• une présentation commerciale ;
• une vidéo corporate ;
• une communication de marque ;
• ou tout autre contenu destiné à promouvoir une activité, un produit ou un service.

⸻

17. Publicité et diffusion payante

Toute utilisation de la voix dans une campagne publicitaire payante ou sponsorisée doit être déclarée à la Prestataire avant la commande.

Cela comprend notamment :

• les publicités télévisées ;
• les publicités radio ;
• YouTube Ads ;
• Facebook Ads ;
• Instagram Ads ;
• Meta Ads ;
• TikTok Ads ;
• les plateformes de streaming ;
• les campagnes sponsorisées ;
• et plus généralement tout achat média.

Les droits correspondants peuvent dépendre notamment :

• de la durée de diffusion ;
• du territoire ;
• des supports utilisés ;
• de l’importance de la campagne.

L’achat de droits pour une campagne déterminée ne vaut pas autorisation d’utiliser indéfiniment l’enregistrement dans toutes les campagnes futures.

Toute prolongation ou nouvelle campagne pourra nécessiter une nouvelle autorisation et une rémunération complémentaire.

⸻

18. Intelligence artificielle, synthèse et clonage vocal

Aucun droit d’utilisation de la voix de la Prestataire à des fins d’intelligence artificielle n’est accordé par défaut.

Sauf accord écrit, préalable, explicite et spécifique de la Prestataire, il est interdit d’utiliser tout ou partie des enregistrements fournis afin de :

• entraîner une intelligence artificielle ;
• entraîner ou améliorer un modèle vocal ;
• créer un clone vocal ;
• créer une voix synthétique ;
• reproduire ou imiter artificiellement la voix de la Prestataire ;
• entraîner un système Text-to-Speech (TTS) ;
• entraîner un système Speech-to-Speech ;
• utiliser une technologie de Voice Conversion ;
• constituer ou enrichir un dataset vocal ;
• extraire des caractéristiques vocales destinées à permettre la reproduction de la voix ;
• générer de nouvelles phrases ou contenus que la Prestataire n’a pas elle-même enregistrés ;
• téléverser les fichiers sur un service destiné au clonage ou à l’entraînement vocal ;
• vendre, transmettre, concéder ou mettre les fichiers à disposition d’un tiers à ces fins.

L’achat d’une prestation, de droits commerciaux ou de droits publicitaires n’accorde aucun droit de clonage, d’entraînement, de synthèse ou de reproduction artificielle de la voix.

Le caractère public d’un enregistrement ne vaut pas autorisation de l’utiliser à ces fins.

Toute autorisation exceptionnelle devra faire l’objet d’un accord écrit spécifique et distinct, définissant notamment l’utilisation autorisée, les technologies concernées, les bénéficiaires, la durée, le territoire et la rémunération.

⸻

19. Utilisation non autorisée et protection de la voix

Toute utilisation de l’enregistrement dépassant les droits accordés pourra entraîner une demande de cessation de l’exploitation concernée ainsi qu’une régularisation financière.

En cas d’utilisation non autorisée, la Prestataire se réserve notamment le droit de demander :

• la cessation de l’utilisation ;
• le retrait des contenus concernés ;
• la suppression des fichiers ou données lorsque cela est juridiquement applicable ;
• la régularisation des droits d’exploitation ;
• l’indemnisation du préjudice éventuellement subi ;
• et d’exercer toute action ou tout recours approprié, y compris judiciaire.

Ces dispositions concernent notamment toute utilisation non autorisée de la voix à des fins de clonage, synthèse vocale, entraînement d’intelligence artificielle ou génération de contenus artificiels.

⸻

20. Transmission à des tiers

Le Client ne peut vendre, céder ou transmettre les enregistrements à un tiers afin que celui-ci les exploite pour une finalité différente de celle prévue au devis.

La transmission à un studio, une agence, un monteur, un ingénieur du son ou tout autre prestataire participant directement au projet est autorisée lorsqu’elle est nécessaire à la réalisation du projet.

Ces tiers ne disposent toutefois d’aucun droit d’exploitation indépendant sur la voix ou les enregistrements.

⸻

21. Portfolio

Sauf engagement de confidentialité, embargo ou accord contraire avec le Client, la Prestataire pourra présenter ou mentionner une collaboration dans son portfolio professionnel après la diffusion publique du projet.

Cette utilisation pourra notamment prendre la forme :

• d’un extrait audio ou vidéo ;
• d’une référence au projet ;
• du nom de la marque ou du Client lorsque celui-ci est déjà publiquement associé au projet.

Le Client peut demander par écrit que certaines informations confidentielles ne soient pas utilisées dans le portfolio.

⸻

22. Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des scripts, documents, informations et contenus expressément présentés comme confidentiels.

Elle s’engage notamment à ne pas rendre public un projet confidentiel ou non encore diffusé lorsque cette confidentialité lui a été signalée.

Lorsqu’un accord de confidentialité spécifique est conclu entre les parties, celui-ci complète les présentes CGV.

⸻

23. Responsabilité du Client

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il transmet à la Prestataire.

Il est notamment responsable :

• du script ;
• des textes ;
• des vidéos ;
• des musiques ou contenus qu’il fournit ;
• des marques et noms utilisés ;
• ainsi que de l’utilisation finale de l’enregistrement.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’une utilisation de sa voix réalisée par le Client en dehors des conditions convenues.

⸻

24. Refus d’une prestation

La Prestataire reste libre de refuser un projet avant la conclusion du contrat.

Elle peut notamment refuser un projet :

• contraire à la loi ;
• comportant un contenu qu’elle ne souhaite pas interpréter ;
• portant atteinte à ses valeurs ou à son image ;
• impliquant une utilisation de sa voix qu’elle n’accepte pas ;
• ou comportant des conditions contractuelles ou une cession de droits qu’elle refuse.

⸻

25. Annulation de la commande

Toute demande d’annulation doit être adressée à la Prestataire dans les meilleurs délais.

Lorsque l’annulation intervient après signature du devis et que le travail a déjà commencé, la Prestataire pourra facturer le travail effectivement réalisé et les frais engagés, dans les limites autorisées par la législation applicable.

Lorsque l’enregistrement a déjà été entièrement réalisé, la prestation pourra être facturée conformément au devis, sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients consommateurs.

⸻

26. Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsqu’un Client agit en qualité de consommateur et conclut le contrat à distance, il bénéficie du droit de rétractation prévu par la législation applicable, notamment d’un délai légal de quatorze (14) jourslorsque celui-ci s’applique.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à l’exécution anticipée du service s’appliquent.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation dans les conditions permettant légalement la perte de ce droit, le Client reconnaît qu’il pourra ne plus bénéficier de son droit de rétractation.

⸻

27. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.

⸻

28. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à :

lauravoixoff@gmail.com

La Prestataire et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

⸻

29. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Prestataire et dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

⸻

30. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver un Client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

⸻

31. Modification des présentes CGV

La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

⸻

INFORMATIONS DE LA PRESTATAIRE

Nom / Nom commercial : Laura Reinerg 

E-mail : lauravoixoff@gmail.com

Téléphone : +33 6 64 46 48 74